- PREAMBULE
La conciergerie « La Bretonne » est une entreprise de location immobilière saisonnière de courte et moyenne durée exerçant son activité sur les communes de Landéda, Lannilis, Plouguerneau, et proposant des services et conseils principalement auprès de particuliers.
Elle s’adresse notamment aux propriétaires bailleurs qui la mandate pour la gestion de leur location saisonnière ainsi qu’à leurs locataires afin de faciliter leur séjour.
Dans le cadre de cette gestion immobilière pour laquelle elle est mandatée, La conciergerie « La Bretonne » propose les logements des propriétaires à la location saisonnière via l’adresse : https://la-bretonne.fr (ci-après le site internet) et également des plateformes de réservation en ligne.
La conciergerie offre divers services aux propriétaires et aux locataires des résidences.
Les caractéristiques de ces services sont proposées sur le site de la conciergerie (accessible à l’adresse suivante : https://la-bretonne.fr.
Ces renseignements sont communiqués à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L’exécution des prestations de service est assurée par la conciergerie « La Bretonne » elle-même si la demande ne nécessite pas de qualifications particulières et/ou réglementées.
La conciergerie « La Bretonne » peut également agir en tant que mandataire en faisant appel à des tiers professionnels ou particuliers suivant les cas.
- . DEFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes auront pour l’interprétation des conditions générales de vente et sans qu’il y ait lieu de distinguer, la signification suivante :
v " La conciergerie « la Bretonne » / La société / l’entreprise / le mandataire : Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est situé 8 Clos de la Chapelle 29870 LANDEDA –
conciergerie@la-bretonne.fr– Tel. : 06.23.48.61.69
N° SIREN : 979 110 541 - RCS BREST - CODE APE : 68.31Z
Site internet : https://la-bretonne.fr
L’entreprise est représentée par Céline LEBRETON en sa qualité de gérante, qui est titulaire de la carte professionnelle et figure à ce titre au fichier des professionnels de L’immobilier conformément aux obligations prévues par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet ».
v « Le propriétaire » : personne propriétaire d’un hébergement qui mandate la conciergerie pour la gestion de location sa résidence secondaire.
Dans le cadre du mandat de gestion, Le propriétaire autorise la conciergerie à déléguer l’exécution d’un ou de plusieurs services à un tiers professionnel ou particulier (ci-après nommé « le prestataire »).
v " le client / le vacancier / le locataire / le voyageur " : toute personne physique âgée de plus de 18 ans, ou personne morale ayant réservé et payé un séjour et des prestations auprès de la conciergerie « La Bretonne ».
v " Le Prestataire Tiers " : désigne toute personne morale ou physique effectuant, à la demande du propriétaire, des travaux, prestations de services ou vente de produits par l’intermédiate de la conciergerie La Bretonne.
v " La commande " : désigne tout ordre du client portant sur les prestations de services proposées par la conciergerie La Bretonne et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.
v " CGV " : Conditions Générales de Ventes.
v « Les services » : les services proposés par la conciergerie La Bretonne aux clients et aux propriétaires des hébergements
- CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de conciergerie proposés La conciergerie « La Bretonne » sur son site internet https://la-bretonne.fr. Ce lien est également présent sur chaque devis / contrat envoyé au client. Ainsi, le client n’engage aucune restriction et réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L.111-1 du code de la consommation, un mail de confirmation de prise en compte du mandat signé sera envoyé au propriétaire après la conclusion de ce dernier, accompagné des CGV sous format PDF.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant de passer toute commande de prestations et accepte sans réserve les présentes CGV.
- . LES SERVICES PROPOSES
La conciergerie « La Bretonne » propose aux propriétaires d’appartements ou de maisons d’assurer la gestion de la location saisonnière dans le cadre d’un mandat de gestion locative saisonnière.
Ce mandat de gestion locative saisonnière se présente sous la forme d’un contrat écrit passé entre La conciergerie « La Bretonne » et le propriétaire de la résidence qui confie à la conciergerie le soin de réaliser tous actes d’administration utiles à la bonne gestion du logement, moyennant une commission sur l’ensemble des loyers perçus.
La conciergerie « La Bretonne » propose un accès à ses services de conciergerie et de gestion de location saisonnière sous forme de gestion intégrale ou prestations « à la carte » qui feront au préalable l’objet d’un devis gratuit.
v Les services proposés aux propriétaires (liste non exhaustive) :
La gestion locative de leur logement (appartement ou maison) :
- Mise en valeur du bien et prises de photos
- Création d’un livret d’accueil personnalisé adressé aux vacanciers qui relate les règles de fonctionnement du logement, les recommandations, les numéros d’urgence, les commodités…
- rédaction d’un inventaire
- Création et diffusion des annonces sur le site de la conciergerie et sur les plateformes de réservation
- Gestion du calendrier des disponibilités et du planning de réservation
- Maintenance et vigilance des résidences à l’année
- Suivi des petits travaux de rénovation ou de décoration
- Entretien du jardin, de la piscine et des extérieurs…
- Gestion des commandes (fuel, bois…) ;
- Grand nettoyage de printemps
v Les services proposés aux voyageurs (liste non exhaustive) :
- Gestion des réservations : information et communication avec les voyageurs
- Envoi et suivi des contrats (signature, acompte, solde)
- Gestion des règlements
- Gestion des taxes de séjour
- Réception des voyageurs, réalisation de l’état des lieux d’entrée, inventaire.
- Gestion du ménage et du linge de maison entre chaque séjour
- Assistance pendant le séjour des voyageurs en cas d'urgence (panne, fuite, casse,...). Intervention par les soins de la conciergerie, ou prise de contact avec un professionnel
- Récupération des clés à l’issue du séjour, état des lieux de sortie, inventaire, paiement des sommes dues au départ.
- VALIDATION DES DEMANDES DE RESERVATION PAR LE VOYAGEUR
- Informations et réservations
Le client a la possibilité de s’informer et de manifester sa volonté de souscrire aux services de la Conciergerie via les moyens suivants :
- Téléphone : 06.23.48.61.69
- E-Mail : conciergerie@la-bretonne.fr
- Formulaire web : https://la-bretonne.fr
- Courrier : Conciergerie « La Bretonne » - 8 Clos de la Chapelle 29870 LANDEDA
La Conciergerie « La Bretonne » s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes de ses clients dans les meilleurs délais.
Les clients souhaitant réserver un séjour peuvent le faire directement sur l’annonce du bien postée sur les plateformes de réservation ou également sur le site de la conciergerie.
Dans ce cas, le client devra se mettre en relation avec La conciergerie « La Bretonne » afin de se voir confirmer la disponibilité ainsi que le tarif applicable aux dates souhaitées de réservation.
Il est à noter que toutes souscriptions aux services de la conciergerie « La Bretonne » sont strictement personnelles. Le bénéfice d’une commande passée auprès de la conciergerie La Bretonne est réservée aux clients (propriétaires et vacanciers) et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de la conciergerie « La Bretonne ».
- Conditions applicables à toutes les commandes
Toute commande ne deviendra définitive qu’après avoir été confirmée par écrit par la conciergerie « la Bretonne » par voie électronique ou par voie postale. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client d’une commande confirmée par la conciergerie « La Bretonne », devra intervenir au minimum trente (30) jours calendaires avant le début des Prestations pour être prise en considération par la conciergerie. Etant précisé que toute demande de modification demeure néanmoins soumise à l’appréciation et à l’acceptation de la conciergerie. Toute demande de modification ou d’annulation par le Client intervenant après le délai défini à l’alinéa « E » pourra être rejetée par la conciergerie. En pareil cas, le prix de la commande restera dû par le Client et les sommes déjà versées par le Client ne seront en aucun cas restituées.
- Tarifs et validation de commande
Le prix des locations proposées et les prestations complémentaires seront facturés sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par la conciergerie pour le client.
Les tarifs des locations proposées sont indiqués sur le site de réservation et varient en fonction de la durée de location et de la période de location.
La conciergerie « La Bretonne » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont tous facturés sur la base de tarifs en vigueur annoncés en ligne au moment de l’enregistrement de la réservation.
Les prix s’entendent toutes Taxes comprises et sont exprimés en Euros. Ils s’entendent par logement et par nuitées, sauf si indiqués différemment.
Les frais de déplacement éventuels seront facturés conformément à la proposition tarifaire. Pour les prestations facturées à l’heure par la conciergerie, toute demi-heure commencée restera due dans son intégralité.
En supplément du loyer de la location des prestations complémentaires sont facturées au client :
La prestation de ménage de fin de séjour définie selon la typologie et la surface du logement, est obligatoire et sera systématiquement facturée au client en supplément du loyer.
Le client pourra souscrire, sur demande, et de manière optionnelle, un forfait de fourniture de linge de maison, facturé selon le nombre de couchages présents dans le logement loué.
La taxe de séjour se rajoute à ces prestations. Elle est définie par la commune de situation selon le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement multiplié par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. La conciergerie « La Bretonne » est chargée de collecter la taxe auprès du Client afin de la reverser à qui de droit.
Le client peut commander son séjour et les prestations qui s’y rattachent directement sur la plateforme de réservation. La confirmation de la réservation ne sera effective dès lors que la conciergerie aura la confirmation du règlement de l’acompte du séjour effectuée par le client.
Le client a également la possibilité de réserver en contactant directement la conciergerie « La Bretonne » par téléphone ou mail. Dans ce cas, un devis correspondant à la demande du client lui sera communiqué dans les plus brefs délais. Le client est libre d’accepter ou de refuser la proposition.
Toute commande ne deviendra définitive qu’après réception du devis daté, signé et transmis par le client à la conciergerie par voie électronique (à l’adresse : conciergerie@la-bretonne.fr) ou par voie postale, et par la confirmation du versement de l’acompte demandé.
Dans le cas où les Prestations ne pourraient être réalisées dans les conditions envisagées au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par la conciergerie, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au client. Les propositions alternatives ne seront cependant mises en œuvre qu’après l’accord écrit du client.
La conciergerie « La Bretonne » se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Le règlement du séjour : L’acompte et le solde
Un acompte correspondant à 25% du prix total du séjour (location du logement + prestations) est exigé lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Dans le cas où la réservation a été effectuée sur une plateforme de réservation, l’acompte est versé directement via cette plateforme de réservation.
Dans le cas où la réservation a été effectuée sur validation du devis transmis par la conciergerie, l’acompte de 25% du montant total du séjour (location du logement + prestations) devra être effectué par virement bancaire ou paiement CB à l’ordre de la conciergerie La Bretonne dans un délai de 48 heures suivant la validation du bon de commande.
Le solde restant du séjour sera à régler 30 jours avant la date d’arrivée prévue.
Dans le cas où la réservation du logement intervient moins de 30 jours avant la prise de possession des lieux, l’intégralité du prix du séjour (location du logement + prestations) sera exigée lors de la réservation.
- Résiliation du contrat et remboursements
- A l’initiative de la conciergerie
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entrainera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de la conciergerie.
La résiliation à la demande du client ne pourra intervenir qu’après réception d’une notification écrite du client par voie électronique ou postale.
Le remboursement du séjour s’effectuera selon les modalités suivantes :
- Remboursement intégral pour les annulations effectuées jusqu’à 60 jours avant la date d’arrivée
- Remboursement à hauteur de 50% pour les annulations effectuées entre 60 et 30 jours avant la date d’arrivée
- Aucun remboursement pour les annulations effectuées dans les 30 jours précédents la date d’arrivée
6 – ASSURANCES DES PARTIES
- La conciergerie La Bretonne est titulaire d'une police d'assurance multirisque professionnelle pour l'accomplissement de son activité.
- Le propriétaire de l’hébergement garantie expressément avoir souscrit une assurance multirisque habitation sur son bien ainsi qu’une assurance pour location saisonnière.
- Le locataire est tenu d’être suffisamment contre les risques locatifs (vol, incendie, dégât des eaux, bris de glace…). Il s’engage à vérifier que son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (locations de vacances).
Tout vol dans la période de location sera à la charge du locataire.
7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES
- Obligations et responsabilités de la conciergerie
La conciergerie met en œuvre toutes les mesures propres à assurer des prestations de qualité, dans des conditions optimales, dans le cadre de son obligation de moyen.
Elle ne saurait, cependant, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de toute ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable soit au client, soit au prestataire ou fournisseur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
La commande de prestations par le client auprès de la conciergerie ne fait en aucun cas présumer que la prestation de service est effectuée directement par celle-ci.
Malgré tout le soin apporté par la conciergerie, si elle n’intervient qu’en qualité de mandataire dans les rapports entre le client et les prestataires et fournisseurs, la conciergerie n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation. La conciergerie ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les prestataires et fournisseurs y inclus les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un service. Les retards de réalisation n’emportent ni annulation, ni modification de la commande.
- Obligations et responsabilités du propriétaire
Le propriétaire est dans l’obligation de :
- Délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement.
- D’assurer au locataire une jouissance paisible et la garantie des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
- De maintenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
- Déclare être le propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et pleine jouissance durant la période du séjour défini dans le présent contrat.
- Obligations et responsabilités du locataire
Les locations sont réalisées aux charges et conditions suivantes que le locataire est dans l’obligation d’exécuter :
▪ Le locataire devra obligatoirement être majeur lors de la conclusion du contrat, et sera responsable des
Occupants de son chef.
▪ Lors de la prise de possession de la location, si le locataire se présente avec un nombre de personnes différent de celui convenu lors de la signature du présent contrat, le propriétaire ou son mandataire se réservent le droit de refuser l’entrée dans les lieux et d’annuler le contrat sans restitution de l’acompte. L’annulation du contrat peut également survenir si le locataire ne respecte pas les conditions d’engagement lors de son séjour et que d’autres personnes viennent séjourner dans la location sans l’autorisation des propriétaires ou de la conciergerie.
▪ Toute consommation d’eau ou d’électricité exagérée sera refacturée au client
▪ Les fêtes et évènements ne sont pas autorisés. En cas de non-respect de cette règle (si un voisin constate une fête ou nuisance sonore par vidéos ou photos ou que la gendarmerie est obligée de se déplacer), La conciergerie sera contrainte de vous faire quitter les lieux sur le champ et la caution ne vous sera pas restituée.
N.B : il n’est pas interdit de recevoir des invités ponctuellement, dans la limite de la moitié de la capacité du logement.
▪ Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
▪ Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
▪ N'occuper les lieux que bourgeoisement, l'exercice de toute profession étant interdite, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire et de plaisance ;
▪ Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le contrat.
▪ Le locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, La conciergerie pourra réclamer leur valeur de remplacement.
▪ Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre la conciergerie en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
8. ORGANISATION DES SEJOURS
A - Le dépôt de garantie
Pour toutes les réservations de logement, un « dépôt de garantie » ou « caution » sera exigé à la prise de possession des lieux loués, destiné à répondre à couvrir les dommages et/ou dégradations causés par le locataire du logement, du mobilier, du linge de maison, et objets garnissant le logement, ainsi la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres objets garnissant le logement, y compris perte de clés ou objets.
Ce dépôt de garantie est versé sous la forme d’une empreinte bancaire. La demande de caution n’est pas débitée et n’impacte pas le plafond de carte bancaire des voyageurs.
L’accès à l’hébergement ne sera pas autorisé si la caution n’est pas sécurisée.
Si aucun dégât n’est constaté (sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conformes et sera fonction de l’état de propreté du logement), l’empreinte CB est annulée automatiquement.
Dans le cas contraire, tout ou partie de la caution sera encaissée, selon le montant des dommages occasionnés par le locataire.
Si le montant des pertes excède le montant du dépôt de garantie, le locataire s’engage à régler le préjudice après l’inventaire de sortie. Le propriétaire s’engage à justifier du montant nécessaire à la remise en état du logement.
B – Arrivées et départs
Les arrivées des vacanciers sont fixées entre 16h et 18h et les départs entre 8h et 10h du matin.
En dehors de ces créneaux, des boites à clés seront mises à disposition des locataires afin de permettre l’accès aux logements.
Par souci d’organisation, les vacanciers devront préciser leur horaire d’arrivée à la conciergerie 24 heures à l’avance.
Il est à noter que toute arrivée précoce des vacanciers avant l’horaire indiquée sera facturée 50 euros au locataire.
C - L’état des lieux et l’inventaire
Un état des lieux ainsi que l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront mis à disposition du locataire lors de l’entrée dans le logement. Le locataire disposera d’un délai de 24 heures pour vérifier et signaler à la conciergerie les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
D – L’entretien du logement et la restitution du logement
Un nettoyage du logement est effectué entre chaque locations par la conciergerie. Cependant, un nettoyage quotidien sera demandé à chaque locataire.
Au moment du départ de l’hébergement, les consignes suivantes devront être respectées par les locataires :
- Vaisselle nettoyée et rangée – Lave-vaisselle vidé
- Poubelles vidées et déposées dans les containers prévus à cet effet
- Les barbecues devront être restitués propres et utilisables pour les prochains vacanciers
- Toutes les portes et fenêtres devront être fermées.
- Les clés du logement devront être restituées à un collaborateur de la conciergerie « La Bretonne » ou déposé dans le boitier « KEYBOX » prévu à cet effet.
Dans le cas de non-respect de ses consignes, un supplément pourra être facturé et retenu sur la caution.
E - Les animaux
Il est possible que l’accès des animaux ne soit pas admis dans les locations. Cette information sera systématiquement précisée sur le contrat de location.
Le non-respect de cette condition entrainerait l’annulation du séjour sans indemnité.
F - L’interruption du séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire ou de son mandataire ne sont pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis celui du dépôt de garantie dans les conditions indiquées dans paragraphe A.
- Les cas de force majeure
Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement des obligations ou de tout retard résultant d’une force majeure dans le cas où la partie concernée n’aurait pu ni prévenir ni empêcher ledit manquement.
Pour les besoins du présent contrat, un cas de force majeure s’entendra comme un évènement imprévisible échappant au contrôle raisonnable des parties du contrat, incluant mais ne se limitant pas aux incendies, catastrophes naturelles ou tout événement reconnu par la loi ou par toute décision promulguée par toute autorité du Gouvernement français, civile ou militaire étant un événement de force majeure.
Sont considérées comme cas de force majeure les grèves, les incendies, inondations, rupture d’approvisionnement EDF-GDF, les conséquences des orages…
Est aussi considéré comme un cas de force majeure le non renouvellement par les autorités gouvernementales d’un permis de séjour, d’occupation, de résidence ou de travail
9. CONFIDENTIALITE
La Conciergerie La Bretonne s’engage à ne divulguer en aucun cas ni à aucun tiers, toute information recueillie au cours de ses interventions auprès de ses Clients, sauf autorisation écrite de ces derniers.
Cette clause devient caduque dans les cas où la loi obligerait la conciergerie La Bretonne à divulguer ces informations. Le Client et La Conciergerie « La Bretonne » concluent le contrat en tant que personnes indépendantes, tant juridiquement que financièrement, sans entité commune.
10. – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site de la conciergerie « La Bretonne » sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de la Conciergerie La Bretonne est strictement interdite sauf accord préalable.
Le propriétaire autorise la conciergerie dès à présent à prendre toutes photos qu’elle jugera utilise pour l’exercice de son activité.
11. – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données collectées sont destinées uniquement à l'usage de la Conciergerie « La Bretonne ». Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes passées par le client ainsi qu’aux relations commerciales entre la Conciergerie La Bretonne et le client. Elles permettent également à la Conciergerie « La Bretonne » de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
La conciergerie La Bretonne est responsable du traitement des données des clients (propriétaires et voyageurs).
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client et le propriétaire disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime et peuvent exercer leurs droits soit par mail : conciergerie@la-bretonne ou soit par courrier : Conciergerie « La Bretonne » – 8 Clos de la Chapelle - 29870 LANDEDA.
12. – RECLAMATIONS ET REGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le médiateur MTV (Médiation Tourisme et Voyage) peut être saisi via le site : https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.
Ainsi, en cas de litige, le client s’engage à prévenir la Conciergerie La Bretonne par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin qu’une solution à l’amiable soit privilégiée avant d’engager une procédure devant les instances juridiques compétentes.
Conciergerie « La Bretonne » – 8 Clos de la Chapelle - 29870 LANDEDA
conciergerie@la-bretonne.fr - Tel : 06 23 48 61 69
13. – DROIT APPLICABLE ET LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de reproduction de ces conditions sur d’autres supports, seul le texte disponible en ligne à l’adresse – https://la-bretonne.fr et le cas échéant sur les conditions générales figurant sur la proposition de services écrite et signée par le client feront foi.
